Skip to content

Québec Régie du Logement

Writs of Break & Enter

Motion in Evocation With Sursis
Requête en Rétractation de Jugement Pour Functus Officio et Justice Naturelle

Menu

Requête en Rétractation de Jugement Pour Functus Officio et Justice Naturelle

Requête en Rétractation de Jugement Pour Functus Officio ET Justice Naturelle

“L’oppression, comme la tombée de la nuit, ne vient pas subitement. C’est un genre de crépuscule que nous devons savoir ressentir comme un changement dans l’air — même léger — de peur de devenir des victimes de l’obscurité”
— William O. Douglas

Le Québec est un État policier. Toute personne que les Français décident de qualifier d'”Anglais” peut être sommairement privée de ses droits, et réduite au silence par des tribunaux agissant en dehors de la loi pour donner aux actes criminels de ces tribunaux l’apparence superficielle de la loi.

“As nightfall does not come at once, neither does oppression. It is in such twilight that we all must be aware of change in the air — however slight — lest we become victims of the darkness.
— William O. Douglas

Quebec is a police state. Anyone the French decide to label as “English” can be summarily deprived of his or her rights, and silenced by courts acting outside the law to give the criminal acts of those courts the superficial appearance of law.

©2024 Québec Régie du Logement | Theme by SuperbThemes.Com